J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation

NOR : ECOC0500015A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 216-5,

Arrête :


Article 1


Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation les organismes établis en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui :

- sont accrédités selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le produit concerné ;

et

- sont indépendants de toute activité de production, d'importation ou de commercialisation du produit concerné.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti